Activité

Sanction des projets de loi n° 37 et n° 53

La lieutenante-gouverneure sanctionne officiellement les Projets de Loi n° 37 et n° 53.

Projet de Loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Projets de Loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives