Activité

Sanction des projets de Loi n° 30 et n° 44

La lieutenante-gouverneure sanctionne officiellement les projets de Loi 30 et 44

Projet de Loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche