- Projet de loi d'intérêt privé n° 208 concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard
- Projet de loi n° 50 Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt
- Projet de loi n° 51 Loi modernisant l’industrie de la construction
