Activité

Sanction des Projets de Loi n° 73, n° 78 et n° 80

La lieutenante-gouverneure sanctionne officiellement les Projets de Loi n° 73, n° 78 et n° 80

• Projet de loi no 73 - Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

• Projet de loi no 78 - Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique

• Projet de loi no 80 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions