La lieutenante-gouverneure a officiellement sanctionné hier les Projets de Loi n° 65 et n° 57
Projets de Loi n° 65 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Projets de Loi n° 57 – Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
